Mentions légales

En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées au client :

Nom et forme juridique : François Dessy

Adresse du Cabinet d’avocat : Avenue Charles et Louis Godin 6 à 4500 Huy

Téléphone : 085/21 69 68

Adresse électronique : f.dessy@avocat.be

Numéro d’entreprise : BCE/TVA BE0546.861.551

Organisations professionnelles : Ordre des avocats des barreaux de Huy et Liège

Titre professionnel : avocat.

Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique

Prix du service déterminé au préalable : le prix n’est pas déterminé au préalable. Le mode de calcul des frais et honoraires est détaillé dans nos “Honoraires”.

Caractéristique de la prestation de service : consultation et/ou assistance dans le cadre d’un contentieux. Prestation de médiation.

Assurance RC Professionnelle : compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (tél : 04/220 31 11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

Conditions générales d’utilisation du site

Article 1. – Dispositions générales – coordonnées du propriétaire du site

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de ce site internet, en ce compris les éléments et les applications, créés ou détenus par François Dessy dont les coordonnées complètes sont reprises ci-dessus.

Le terme Utilisateur désigne toute personne qui accède à ce site.

En utilisant ce site, l’Utilisateur accepte intégralement et de manière inconditionnelle les conditions qui y sont applicables et s’engage à les respecter.

S’il refuse les conditions, il est tenu de s’abstenir de toute utilisation du site et/ou services.

En cas de non-respect des conditions, François Dessy se réserve le droit de refuser l’accès à son site, sans préjudice de son droit d’exiger un dédommagement de la part de tout tiers pour tous les dommages directs et indirects susceptibles de résulter de ce non-respect.

François Dessy se réserve le droit d’adapter partiellement ou totalement les Conditions d’utilisation à tout moment, sans avertissement préalable.

Il est dès lors conseillé de consulter régulièrement les conditions d’utilisation afin de toujours être informé de la version la plus récente.

Article 2. – Utilisation du site

L’utilisation du site est en principe libre et gratuite. Il se peut que pour utiliser une partie ou l’entièreté du site, l’Utilisateur doive s’enregistrer, communiquer certaines données et/ou créer un code d’accès et/ou un mot de passe.

En cas de refus de l’Utilisateur, l’utilisation des parties concernées du site ne sera pas possible.

L’Utilisateur peut imprimer une copie du contenu du site, pour son usage personnel et sans que la moindre modification ne soit apportée au contenu.

Ce site peut uniquement être utilisé à des fins personnelles et privées pour les particuliers et à des fins exclusivement internes pour les professionnels.

Par conséquent, toute utilisation du site à des fins commerciales est strictement interdite.

Les Utilisateurs s’engagent à ne poser aucun acte susceptible de détruire le site ou d’en perturber le bon fonctionnement.

En cas d’abus ou d’utilisation impropre, François Dessy se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer l’accès de l’Utilisateur au site sans mise en demeure ni avertissement.

Article 3. – Droit d’auteur et droit du producteur d’une base de données

Tous les droits d’auteur, marques, brevets, droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété applicables à ce site appartiennent à tout moment à François Dessy.

Le site et/ou Services constituent aussi bien une œuvre protégée par le droit d’auteur que des bases de données sur lesquelles François Dessy détient les droits d’auteur et les droits du producteur.

Les textes, lay-out, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments des Sites sont protégés par le droit d’auteur.

La copie, l’adaptation, la modification, la traduction, l’arrangement, la communication publique, la location ou toute autre forme d’exploitation de tout ou partie du site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, notamment électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de François Dessy.

Toute infraction à ces droits est passible de poursuites civiles ou pénales.

Article 4. – Marques et dénominations commerciales

Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur ce site (notamment les logos et les dénominations de François Dessy) sont des marques et/ou des dénominations commerciales légalement protégées.

Tout usage de ceux-ci ou de signes semblables est strictement interdit sans l’autorisation écrite préalable de François Dessy.

Article 5. – Respect de la vie privée – traitement des données personnelles

François Dessy et l’Utilisateur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).

François Dessy collecte et traite les données d’identité et les coordonnées qu’il reçoit de l’Utilisateur et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution d’une convention, la gestion des clients et de leur commande, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution d’un contrat, le consentement de l’Utilisateur, le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime de François Dessy.

Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises, sauf autre consentement de l’Utilisateur, qu’aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à François Dessy et s’engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l’égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu’il pourrait recevoir de ses propres clients.

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des Utilisateurs seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 5 ans ou en cas de contrat, après un délai de 5 ans suite à la fin de ce dernier, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.

Droit d’accès :l’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification :l’Utilisateur a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

Droit à la limitation du traitement :l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) :Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si l’Utilisateur souhaite désactiver la possibilité pour François Dessy de procéder à l’utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse reprise à l’article 1.

Droit à la portabilité des données :L’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Droit de réclamation :L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

François Dessy s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. François Dessy notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

Article 6. – Hyperliens 

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites internet. Dans la mesure où François Dessy ne peut contrôler ces sites, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites. Il ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. De plus, François Dessy ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Article 7. – Cookies

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Article 8. – Juridiction et droit applicable

La législation belge s’applique à ce site et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de François Dessy sont seuls compétents en cas de litiges résultant de l’utilisation de celui-ci