Actualités
Comment donner un bien à ses enfants tout en protégeant son conjoint ou cohabitant légal ?
La transmission anticipée d’un patrimoine soulève une question essentielle au sein de nombreuses familles : comment organiser une donation au profit des enfants tout en garantissant la protection matérielle du conjoint ou du cohabitant légal, en particulier après le...
Protection des victimes de violences conjugales en Belgique après l’accord Arizona
Un contexte politique révélateur d’un paradoxe La formation de la coalition Arizona en février 2025, réunissant la N-VA, le MR, Les Engagés, le CD&V et Vooruit, laissait espérer un renforcement concret de la lutte contre les violences conjugales. Pourtant, la...
Evolution citation divorce , citation séparation, divorce, séparation, hébergement, aspects alimentaires / droit pénal familial / droit de la famille : vers un cadre plus souple, plus protecteur et mieux ancré dans la réalité – Blog informatif Cabinet Liège
Mariages, divorces, parentalité, pensions alimentaires… Le droit de la famille est sans doute l’un des plus proches de la vie quotidienne, mais aussi l’un des plus sensibles. Il touche aux liens les plus intimes, aux situations les plus humaines, parfois aussi les...
Droit des victimes / Comment, ayant subi un préjudice, un dommage physico-moral, faire valoir ses arguments, introduire ses demande de réparation, défendre ses intérêts de partie préjudiciée : le point sur la constitution de partie civile (principes et modalités).
La constitution de partie civile permet à une personne lésée par une infraction pénale de demander réparation du préjudice subi et d'exercer certains droits tout au long de la procédure pénale. Cette démarche est ouverte à toute victime souhaitant obtenir une...
Assistance personne auditionnée / Salduz / L’avocat lors d’une audition par la police / Assistance commissariat de police / Interrogatoire policier / pour aller plus loin / L’audition des mineurs : 2024, une année de réforme.
L’arrêté royal du 17 juillet 2024, publié au Moniteur belge le 28 août 2024, a introduit un nouveau formulaire destiné à convoquer les mineurs en vue de leur audition, conformément aux articles 1004/1 et 1004/2 du Code judiciaire. Cette modification s’inscrit dans le...
La diffusion d’images et d’enregistrements à caractère sexuel sans consentement
Notion La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel se définit par l’acte de montrer, rendre accessible ou diffuser des images ou des enregistrements audios d'une personne dénudée ou se livrant à une activité sexuelle explicite, sans son accord ou à son...
La Gestation pour autrui
Notion La gestation pour autrui (G.P.A.) est une technique de procréation médicalement assistée par laquelle une femme, communément appelée « mère porteuse », accepte de porter l'embryon d'un couple. Ce couple, souvent désigné comme les « parents d’intention », peut...