Un contexte politique révélateur d’un paradoxe
La formation de la coalition Arizona en février 2025, réunissant la N-VA, le MR, Les Engagés, le CD&V et Vooruit, laissait espérer un renforcement concret de la lutte contre les violences conjugales. Pourtant, la lecture juridique de l’accord révèle une absence remarquée : ni les termes « violences conjugales », ni « violences intrafamiliales », ni « CPVS » (Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles), ni « cellules EVA » (Emergency Victim Assistance) n’y figurent.
Cette omission interroge. Alors que les violences faites aux femmes demeurent un problème structurel, le texte gouvernemental ne prévoit ni mesure nouvelle, ni plan de prévention spécifique. Les rares allusions à la lutte contre les violences se limitent à la poursuite de politiques déjà existantes. Plusieurs observateurs y voient une contradiction entre les engagements politiques annoncés et l’absence de véritable impulsion législative.
Les mesures existantes maintenues
L’accord Arizona ne crée pas de nouveau dispositif, mais confirme la continuité d’instruments déjà mis en œuvre avant 2025. Trois dispositifs principaux structurent aujourd’hui la réponse institutionnelle à la violence conjugale : les CPVS (a), les cellules EVA (b) et l’alarme mobile anti-rapprochement (c).
- a) Les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
Les CPVS, créés en 2017 et institutionnalisés par la loi du 26 avril 2024, offrent une prise en charge multidisciplinaire aux victimes de violences sexuelles. Cette loi prévoit l’ouverture de treize centres sur l’ensemble du territoire d’ici 2026, un financement annuel structurel de 26,4 millions d’euros et une coordination entre hôpitaux, police et parquet.
Ces centres constituent aujourd’hui le maillon central de la protection des victimes dans les heures et jours qui suivent les faits, avec des locaux adaptés et du personnel spécifiquement formé.
- b) Les cellules EVA
Apparues dès 2021 dans certaines zones de police bruxelloises, les cellules EVA visent à limiter la revictimisation lors de la première audition. Elles reposent sur des policiers formés aux violences intrafamiliales, disponibles en continu, et sur des locaux d’accueil sécurisants.
L’accord Arizona annonce leur extension à l’ensemble du pays, mais sans calendrier ni financement précis. En pratique, il s’agit donc d’une promesse de généralisation, non d’une réforme aboutie.
- c) L’alarme mobile anti-rapprochement
L’AMR, déployée nationalement en 2024, permet à une victime d’alerter discrètement la police via un bouton relié à son téléphone. Ce dispositif, encadré par la circulaire COL 03/2023 et par la loi Stop Féminicide de 2023, concerne aujourd’hui un peu plus de 200 personnes. Les études montrent qu’il renforce fortement le sentiment de sécurité, mais son accès reste limité par les capacités techniques et les critères d’attribution.
Un cadre juridique déjà solide
La Belgique s’est dotée depuis trois décennies d’un arsenal juridique complet :
- la loi du 4 juillet 1989 a pénalisé le viol entre époux ;
- la loi du 24 novembre 1997 a visé la violence au sein du couple ;
- celle du 30 octobre 1998 a intégré la violence psychologique dans le Code pénal ;
- la loi du 15 mai 2012 a introduit l’interdiction temporaire de résidence ;
- enfin, la loi du 13 juillet 2023, dite loi Stop Féminicide, a marqué une étape majeure.
Cette dernière a défini le féminicide, renforcé les droits procéduraux des victimes, imposé la formation obligatoire des policiers et magistrats et prévu des outils tels que l’AMR et l’évaluation individualisée des risques. Elle demeure aujourd’hui la pierre angulaire du dispositif belge.
Les obligations européennes à venir
Au-delà du cadre interne, la Belgique doit se conformer à la directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette directive, à transposer avant le 14 juin 2027, constitue le premier instrument contraignant au niveau européen. Elle impose notamment :
- la création d’infractions spécifiques telles que le mariage forcé, les mutilations génitales féminines ou la diffusion d’images intimes sans consentement ;
- la mise en place de mécanismes d’alerte et de protection immédiate ;
- un accès facilité à la justice, à l’aide juridique et aux lignes d’écoute ;
- et la garantie de refuges accessibles, indépendamment du statut de séjour.
Cette échéance de 2027 représentera une étape cruciale pour le gouvernement Arizona, sommé d’adapter la législation belge aux standards européens.
Les recommandations du GREVIO
Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la Convention d’Istanbul (GREVIO) avait déjà, dans son rapport de 2020, formulé 11 recommandations prioritaires à la Belgique. Celles-ci insistaient sur :
- l’intégration d’une approche de genre dans toutes les politiques publiques ;
- la formation obligatoire de tous les professionnels concernés ;
- le renforcement des procédures d’évaluation des risques ;
- et la création de places supplémentaires dans les maisons d’accueil.
Peu de ces recommandations ont, à ce jour, reçu une mise en œuvre complète.
Les critiques du cadre actuel
Les associations féministes et syndicats soulignent plusieurs lacunes. L’absence de prévention primaire figure parmi les principales. Aucune mesure ne vise à agir en amont, notamment par l’éducation ou la sensibilisation des auteurs potentiels.
Par ailleurs, aucune référence n’est faite à la violence au travail, alors que la Convention 190 de l’Organisation internationale du travail oblige les États à prévenir ces comportements. Les études récentes montrent qu’une majorité de travailleuses ont déjà subi des attitudes inappropriées sur leur lieu de travail.
Enfin, certaines mesures économiques prévues par l’accord Arizona sont jugées contradictoires avec les objectifs de protection : flexibilisation accrue du travail, réduction de certaines allocations, suppression progressive de la pension de survie. La précarisation qui pourrait en résulter risquerait de rendre plus difficile la sortie d’une relation violente.
Recommandations et perspectives
Plusieurs axes de réforme sont identifiés par les juristes et acteurs de terrain :
- Transposition rapide de la directive 2024/1385, avec un calendrier clair et des moyens financiers dédiés.
- Mise en œuvre intégrale des recommandations du GREVIO, notamment la formation obligatoire des intervenants et la gestion genrée des risques.
- Extension effective des cellules EVA à toutes les zones de police, accompagnée d’un financement fédéral.
- Renforcement des CPVS en personnel et en accessibilité.
- Augmentation du nombre d’alarmes AMR et clarification des critères d’attribution.
- Création d’un mécanisme d’évaluation genrée des politiques socio-économiques, pour garantir leur cohérence avec les obligations internationales de protection.
Conclusion
L’accord Arizona se caractérise moins par la nouveauté que par la continuité. Aucun dispositif inédit n’est introduit, et les mesures mises en avant découlent de politiques déjà en cours. La protection des victimes repose donc principalement sur l’arsenal antérieur, renforcé en 2023 par la loi StopFéminicide, et sur les obligations européennes à venir.
L’enjeu des prochaines années sera double : assurer la transposition fidèle de la directive européenne 2024/1385 et garantir la cohérence entre politiques sociales, économiques et pénales. Une véritable politique de lutte contre les violences conjugales ne se limite pas à des textes : elle suppose des moyens, une volonté politique et une approche intégrée. C’est à cette condition que la Belgique pourra passer d’une protection juridique théorique à une protection effective, répondant aux attentes légitimes des victimes.