Droit des victimes /  Comment, ayant subi un préjudice, un dommage physico-moral,  faire valoir ses arguments, introduire ses demande de réparation, défendre ses intérêts de partie préjudiciée :  le point sur la constitution de partie civile (principes et modalités).

Droit des victimes / Comment, ayant subi un préjudice, un dommage physico-moral, faire valoir ses arguments, introduire ses demande de réparation, défendre ses intérêts de partie préjudiciée : le point sur la constitution de partie civile (principes et modalités).

La constitution de partie civile permet à une personne lésée par une infraction pénale de demander réparation du préjudice subi et d’exercer certains droits tout au long de la procédure pénale. Cette démarche est ouverte à toute victime souhaitant obtenir une...
Assistance  personne auditionnée / Salduz /  L’avocat  lors d’une audition par la police  / Assistance commissariat de police / Interrogatoire policier /  pour aller plus loin /  L’audition des mineurs : 2024, une année de réforme.

Assistance personne auditionnée / Salduz / L’avocat lors d’une audition par la police / Assistance commissariat de police / Interrogatoire policier / pour aller plus loin / L’audition des mineurs : 2024, une année de réforme.

L’arrêté royal du 17 juillet 2024, publié au Moniteur belge le 28 août 2024, a introduit un nouveau formulaire destiné à convoquer les mineurs en vue de leur audition, conformément aux articles 1004/1 et 1004/2 du Code judiciaire. Cette modification s’inscrit dans le...
La Gestation pour autrui

La Gestation pour autrui

Notion La gestation pour autrui (G.P.A.) est une technique de procréation médicalement assistée par laquelle une femme, communément appelée « mère porteuse », accepte de porter l’embryon d’un couple. Ce couple, souvent désigné comme les « parents...